SODITEN – Conditions générales de vente sur internet

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SODITEN commercialise ses produits auprès de ses clients consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet.

Avant de recourir aux produits proposés par SODITEN, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations de responsabilité de SODITEN.

La société SODITEN (ayant notamment pour marque « METAL 5 ») est une société par actions simplifiée au capital de 2 160 000 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale Les Marchais, 28480 LUIGNY (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 419 877 444.

Téléphone : 02 37 29 50 50. Fax : 02 37 29 55 00.

Email : contact@soditen.fr. Site internet : www.metal5.com.

Identifiant unique (Responsabilité élargie du producteur) : FR025628_05UOEA (filière EEE), FR203964_07QAMB (filière PCHIM),  FR203964_01JEGZ (filière EMBM).

1.       Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par SODITEN et qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
  • «Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits.
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre SODITEN et le Client.
  • « Conditions Particulières» désigne les conditions particulières conclues entre SODITEN et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
  • « Contrat» désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
  • « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par SODITEN, tels que décrits à l’Article 1 des présentes.
  • « Site Internet» désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.metal5.com.
  • « SODITEN» désigne la société SODITEN dont les mentions légales figurent en Préambule.
  • « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.

2.       Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SODITEN et le Client.

Le Client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le Contrat.

En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui n’aurait pas été établi ou accepté par SODITEN et qui serait donc inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par SODITEN.

3.       Produits

  • Définition des Produits

SODITEN commercialise, à titre principal, des produits d’entretien automobile, à usage non professionnel.

Les Produits font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client par SODITEN sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

  • Utilisation des Produits

Le Client est tenu de respecter les instructions relatives à l’utilisation et au stockage des Produits, spécifiées dans la notice d’utilisation.

Il appartient au Client, avant d’effectuer une commande de Produits, de se renseigner sur les composants des Produits et leur compatibilité avec les matériaux de son véhicule automobile.

  • Respect des lois et règlementations

Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur à la date de leur commande par le Client.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sur le Site Internet sont conformes aux lois et règlementations du pays de livraison renseigné par le Client et sera seul responsable à ce titre.

  • Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante.

Malgré tout le soin apporté par SODITEN, un Produit indiqué comme étant disponible sur le Site Internet est susceptible de se révéler indisponible après la date de la commande par le Client. Dans ce cas, SODITEN en informera le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement de toute somme versée par le Client au titre de sa commande

  • Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.

Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, qui seront spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

SODITEN se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

En cas de livraison hors de l’Union européenne, le Client sera redevable de tous droits et taxes relatifs notamment aux opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits.

4.       Création d’un Compte Client

Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles.

L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par SODITEN. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à SODITEN.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

5.       Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

SODITEN peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

6.       Commande

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

  • Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
  • Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
  • S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;
  • Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
  • Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
  • Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande ;
  • Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

SODITEN ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.

Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par SODITEN.

7.       Conditions financières

  • Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.

Il comprend notamment (i) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, (ii) les frais de livraison, (iii) le coût éventuel de l’assurance facultative, ainsi que (iv) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.

Le cas échéant, devront s’ajouter au montant à payer figurant sur la page récapitulative de la commande, tous frais, droits et taxes liés aux opérations de dédouanement effectuées par le Client et qui sont à la charge exclusive de ce dernier, conformément à l’Article 10.5.

Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.

  • Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou par le système de service de paiement en ligne PayPal].

Le prix des Produits est payable uniquement dans la devise euros, le risque de change étant exclusivement supporté par le Client.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, SODITEN se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

  • Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (“Secure Socket Layer”). SODITEN utilise le service de paiement sécurisé Paybox de Verifone.

SODITEN n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

8.       Traitement de la commande

Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.

Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client.

9.       Refus ou annulation d’une commande par SODITEN

Les Produits proposés à la vente par SODITEN sur le Site Internet étant exclusivement destinés à des consommateurs, SODITEN se réserve le droit de refuser la commande d’un Client qui comporterait un nombre trop important de Produits, ce nombre étant à la discrétion de SODITEN.

Par ailleurs, SODITEN se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par SODITEN dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

10.     Livraison

  • Modalités et frais de livraison

SODITEN livre les Produits en France métropolitaine et à l’étranger.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par SODITEN du règlement du montant total de la commande.

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.

Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à SODITEN, qui remboursera au Client le prix des Produits, les frais de la livraison initiale restant à la charge du Client. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

  • Délais de livraison

Le délai de livraison des Produits dépend du contenu de la commande et du pays de destination de la commande.

Le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par SODITEN telle que visée à l’Article 8.

SODITEN s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • SODITEN n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
  • Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint SODITEN de livrer le ou les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de SODITEN, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, SODITEN procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, SODITEN ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

  • Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de SODITEN contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à SODITEN de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (i) informer SODITEN, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse contact@soditen.fr et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

  • Dédouanement

Il appartient au Client de se renseigner, notamment auprès des autorités locales compétentes, sur les formalités et opérations de dédouanement qui seraient nécessaires pour la livraison des Produits commandés.

Le Client qui achète des Produits sur le Site Internet reconnaît expressément être responsable de la réalisation de toutes formalités et opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits commandés.

Tous frais, droits et/ou taxes découlant de ces opérations de dédouanement sont exclusivement supportés par le Client.

11.     Droit de rétractation

Les stipulations du présent Article 11 sont applicables exclusivement aux Clients dont la commande de Produits a fait l’objet d’une livraison par SODITEN sur le territoire de l’Union européenne.

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

SODITEN permet en outre au Client de demander un échange sous réserve de la disponibilité du ou des Produits concernés et dans la limite d’un (1) échange par Produit.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.

Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer SODITEN de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à SODITEN (i) soit à l’adresse électronique : contact@soditen.fr, (ii) soit directement depuis son Compte Client, soit (iii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.

SODITEN accusera réception de la demande du Client.

  • Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à l’adresse du siège social de SODITEN, à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à SODITEN de sa décision de se rétracter.

Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par SODITEN de la preuve de l’expédition.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné en parfait état de revente, dans son intégralité (emballage, notices, etc.) et être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par SODITEN lors de son envoi.

Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.

Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et les caractéristiques du Produit.

  • Echange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, et dans les conditions visées à l’Article 11.1, le Client peut, au choix, demander (i) le remboursement des sommes versées ou (ii) l’échange du Produit.

Dans le cas d’une demande de remboursement, SODITEN rembourse au Client les sommes versées lors de sa commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SODITEN.

Les frais liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SODITEN est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par SODITEN, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par SODITEN de la preuve de l’expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

SODITEN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

12.     Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Figure en Annexe 2 l’encadré prévu en annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation informant le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer SODITEN (i) par courrier électronique à contact@soditen.fr, (ii) depuis son Compte Client ou (iii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

SODITEN accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit.

Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, SODITEN procédera au remboursement :

  • Dès sa réception du Produit ou de la preuve du renvoi du Produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants ;
  • En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

13.     Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SODITEN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La preuve des transactions financières conclues avec le Client est matérialisée par les données enregistrées au sein du système de paiement choisi par le Client.

14.     Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, SODITEN est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci.

Ces données font l’objet d’un traitement par SODITEN, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à SODITEN et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de SODITEN.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de SODITEN, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par le formulaire de contact accessible sur le Site Internet, par courrier électronique à contact@soditen.fr ou par courrier postal à SODITEN – RGPD, Zone Artisanale Les Marchais, 28480 LUIGNY, France.

15.     Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de SODITEN ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.

16.     Accessibilité du Site Internet

SODITEN s’efforce de permettre l’accès au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve de toutes interventions liées à la maintenance ou à la résolution de pannes, qui seraient nécessaires ou utiles au bon fonctionnement du Site Internet. Les interruptions d’accès au Site Internet ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnité pour le Client, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, SODITEN ne peut garantir une disponibilité du Site Internet, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité des transmissions.

La responsabilité de SODITEN ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.

En particulier, SODITEN n’est pas responsable du dysfonctionnement du Site Internet dès lors que celui-ci est dû à une mauvaise utilisation par le Client et/ou à un dysfonctionnement du réseau Internet ou de tout autre réseau de télécommunication utilisé par le Client.

17.     Dispositions générales

  • Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

  • Modification des Conditions Générales

SODITEN se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

  • Force majeure

SODITEN pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

Pour les besoins des présentes, il est convenu que sont notamment assimilés à des cas de force majeure les évènements suivants : les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves et lock-out de la totalité ou d’une partie du personnel de SODITEN ou de ses fournisseurs ou transporteurs habituels, les difficultés ou rupture d’approvisionnement de matières nécessaires à la fourniture des Produits.

La responsabilité de SODITEN ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.

  • Droit applicable

Les Conditions Générales, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit, pour le Client résidant dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, de bénéficier des dispositions protectrices du pays de son lieu de résidence.

  • Médiation – Juridiction

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de SODITEN en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@soditen.fr ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit ou d’une prestation de service sur le Site, introduite au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès de :

SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux

www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client, en particulier lorsqu’il réside dans un Etat Membre de l’Union européenne autre que la France, peut également contacter le Centre européen des consommateurs (CEC) existant dans son pays de résidence. La liste des Centres européens de consommateurs est disponible à l’adresse suivante :

https://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaitre/liste-des-centres-europeens-des-consommateurs/ 

Enfin, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 1

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Art. 11.1 des Conditions Générales)

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)

A l’attention de :

SODITEN
Zone Artisanale Les Marchais,
28480 LUIGNY (France),
France

contact@soditen.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

–  Commande du (Date) / Reçue le (Date)
–  Numéro de la commande : …………………………………………………..
–  Nom du Client : …………………………………………………………………
–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Annexe 2

 

Annexe à l’article D 211-2 du Code de la consommation

(Art. 12 des Conditions Générales)

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du Produits prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le SODITEN impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de SODITEN restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.