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CONTRÔLE TECHNIQUE : RÈGLEMENTATIONS ET OBLIGATIONS

Souvent redouté des automobilistes, le contrôle technique est un examen périodique obligatoire depuis 1992 qui a pour objectif d’améliorer la sécurité routière et de réduire l’impact sur l’environnement.

Il concerne tous les véhicules particuliers dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 tonnes et doit être effectué avant la quatrième année du véhicule, puis tous les deux ans, dans un centre de contrôle technique agréé.

Réformé en mai 2018, puis en juillet 2019, l’examen est plus strict et porte désormais sur 133 points de contrôle répartis en 610 défaillances.

Délais

La périodicité du contrôle technique est fixée par l’État. Le 1er contrôle doit être effectué au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule, puis tous les deux ans.

Par exemple, si votre véhicule a été mis en circulation le 1er juillet 2017, vous devrez effectuer votre 1er contrôle technique entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Attention, aucune convocation n’est envoyée, le contrôle est donc à l’initiative du conducteur ! Pour ce faire, vous devrez présenter l’original de la carte grise (certificat d’immatriculation).

Prix

Contrairement aux idées reçues, le prix du contrôle technique n’est pas règlementé, par conséquent, le prix est variable d’un centre à un autre. C’est pourquoi il est préférable de comparer plusieurs centres afin de sélectionner la meilleure offre.  Le coût moyen d’un contrôle technique est d’environ 75 €.

Résultats du contrôle et obligations du conducteur :

Selon les défaillances constatées, 4 cas de figure s’offrent à vous :

Défaillances constatées Avis Validité Contre-visite
Aucune défaillance constatée Favorable (A) 2 ans à partir de la date du contrôle Non
Défaillance mineure Favorable (A) 2 ans à partir de la date du contrôle Non
Défaillance majeure Défavorable (S) 2 mois à partir du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique
Défaillance critique Défavorable (R) Jour du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Sanctions

Tout propriétaire d’un véhicule circulant sans contrôle technique périodique en règle s’expose à une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu’à 750 €. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une amande forfaitaire de 135 € (pouvant être minorée à 90 € si le paiement est effectué dans les 3 jours).

En cas de contrôle par la police ou la gendarmerie, une décision d’immobilisation peut également être prise. La carte grise du conducteur lui sera alors retenue et une fiche de circulation lui sera remise afin de lui permettre de passer le contrôle technique dans un délai de 7 jours. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur devra présenter aux forces de l’ordre le procès-verbal du contrôle technique attestant d’un résultat satisfaisant.

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